1. Application des conditions générales de vente

Tout contrat signé avec l’Entreprise Individuel Geneajo représentée par Monsieur BAUDUIN Jonathan est soumis aux présentes conditions générales de vente.

2. Recherches généalogiques

2.1 Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, je m’engage à réaliser des recherches les plus complètes possible, en fonction des documents d’archives disponibles, qu’elles soient communicables sur Internet ou en dépôt dans les archives départementales ou communales, et ce, dans le respect des textes de lois. Je mettrai tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et les honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.
2.2 Les honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archive.
2.3 Le client s’engage à me communiquer un ou des élément(s) de départ fiable(s), permettant de débuter les recherches généalogiques.
2.4 Dans le cadre d’une recherche généalogique, je m’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photocopies, copies numériques, impression relevant d’un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
2.5 Le généalogiste possède « une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le rapport de recherches fourni au client, et non sur les documents d’archives qui le constituent (loi du 11 mars 1957). Le client s’engage à ne pas utiliser les éléments de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Le client devra prendre conseil avant tout autre usage que l’usage privé.
2.6 Je me réserve le droit de refuser la réalisation d’une prestation si je l’estime nécessaire et ce quelle que soit la raison.
2.7 À la fin des travaux, un rapport détaillé des recherches effectuées, des résultats obtenus et des documents trouvés sera remis au client.

3. Délai de réalisation

Le délai de réalisation indiqué est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours de mes recherches, pour cause de maladie ou d’accident, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

4. Confidentialité

Je m’engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus ainsi que la législation en vigueur sur les archives et leurs délais de communicabilité. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

5. Tarifs et conditions de paiements

5.1 Tous les tarifs sont indiqués en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du Code général des impôts).
5.2 La totalité de la somme de la prestation devra être réglée au moment de la signature du contrat par le client si elle est inférieur à six cent (600) euros. Pour un montant supérieur à six cent (600) euros, un acompte de 50% de la somme de la prestation devra être réglé au moment de la signature du devis par le client, le solde devra être versé à la réception de la prestation.
5.3 Une prestation non réglée sous 15 jours après la signature du devis sera annulée.
5.4 Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).
5.5 Le règlement de la prestation devra s’effectuer soit par virement IBAN, par chèque à l’ordre de BAUDUIN Jonathan avec copie de la carte d’identité du client, en espèces pour un montant inférieur à mille (1000) euros ou par virement Paypal.
5.6 Dans le cas de recherches généalogiques spécifiques (recherche d’un seul individu, déblocage de situation) un tarif forfaire de dix (10) heures sera appliqué.
5.7 Dans le cas de déplacements pour les besoins de recherche hors de l’Eurométropole de Strasbourg, des frais de déplacements seront facturés au client en sus du devis, après accord des parties.

6. Détails du contrat

6.1 Le devis, signé et accepté par le client, deviendra le contrat liant les deux parties, portant la signature du client, précédée de la mention  » Lu et approuvé, bon pour accord « .
6.2 Le devis ainsi qu’un lien URL pour le règlement seront transmis au client par mail. Si le client le souhaite, le devis sera envoyé par courrier. Le devis sera à parapher et signer, et à renvoyer par mail ou courrier à l’adresse de l’entreprise.
6.3 La durée de la prestation reste en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet et démarre après la période de droit de rétractation.
6.4 Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours maximum pour annuler sa commande à partir de la date d’achat (article L221-18 du code de la consommation).
6.5 Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.
6.6 Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur justificatifs.

7. Livraison

La livraison des différents éléments de la prestation sera faite soit en présentiel, soit par mail et/ou par courrier en fonction de la localisation géographique du client.

8. Informations légales

BAUDUIN Jonathan EI
3 rue des Myosotis
67205 Oberhausbergen
SIRET 97875307700012
APE 9609Z
06.46.77.14.08
contact@geneajo.com